1 Suis-je victime d'un Affection Iatrogène?
Pour savoir si vous pouvez être indemnisé d'un Affection Iatrogènee , cliquez sur
Qu'est-ce qu'une affection iatrogène
2 Qui
peut être indemnisé ?
Pour savoir si vous pouvez être indemnisé d'une Affection Iatrogène , cliquez sur
Victimes pouvant être indemnisées
3 Avant toute chose le dossier médical
Il convient que la victime récupere son dossier médical afin
d'établir l'existence
de l'Affection Iatrogène.
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Comment recuperer son dossier médical
4 Indemnisation
Affection Iatrogène
Une victime a une possibilité de recours au titre de la solidarité nationnale.
En effet Un régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationnale a été prévu : l'ONIAM.
L'indemnisation peut être demandée devant la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation
(CRCI).
5 Conditions devant la CRCI
Des conditions sont requises
quant à la gravité du préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé par la solidarité nationale.
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Conditions d'indemnisation devant la CRCI
INfO complementaire: L' Affection Iatrogène est prise
en charge par la solidarité nationale depuis la loi KOUCHNER de
2002
. Toute victime d'une Affection Iatrogène thérapeutique peut demander d'être indemnisé.
L
'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a vocation à indemniser rapidement la victime sous certaines conditions liées aux sequelles.
Une victime d'un Affection Iatrogène peut s'adresser à la CRCI aux fins de determiner son préjudice .
6 Remplir un dossier CRCI
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Recuperer un dossier CRCI
7 Se
documenter sur l' indemnisation
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L'expertise médicale
Les différents postes de préjudice
8 Ai-je besoin d' un avocat ou d'un expert ?
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Utilité avocat ou expert
Service approfondi AAF