CRCI Commissions Régionales de Conciliation Association Aide Victimes AAF CRCI

	CRCI Commissions Régionales de Conciliation
CRCI Commissions Régionales de Conciliation	ce qu'il faut savoir sur CRCI Commissions Régionales de Conciliation

CRCI Commissions Régionales de Conciliation Association des Accidentés de France Association d'Aide aux Victimes Infection Nosocomiale Staphylocoque Doré Aléa Thérapeutique Accident de la Route Agression hepatite C Affection Iatrogène Permanence Téléphone Bleu Lundi au Vendredi 11h00/18h00 02 77 76 05 68 _______________________________ AAF vous aide pour votre indemnisation __________________ Poster une question écrite cliquez sur la photo Nous vous répondrons Comment se faire indemniser Infection Nosocomiale Aléa thérapeutique Affection iatrogène Hepatite C Calculez l'indemnisation Bon à savoir AAF services Découvrir AAF Aide approfondie Adhérer à l'AAF Label-Qualité Centres anti douleur Liste médecin expert Détente Relaxation Classement-des-hopitaux Plan du site Définitions Infection nosocomiale Aléa thérapeutique Affection iatrogène Hepatite C Association Aide Victimes Indemnisation Infection nosocomiale Affection iatrogène Staphylocoque doré Aléa thérapeutique ___________________________ AAF est une association d'aide aux victimes loi 1901 pour intervenir dans le domaine de la réparation du dommage corporel en cas d'Infection nosocomiale, de staphylocoque doré , d'affection iatrogéène ou d'aléa thérapeutique _______________________________ Recherche approfondie : par Mots clefs CRCI Decret Hepatite C Infection nocomiale Juris Loi Kouchner ONIAM Phagothérapie Staphylocoque doré	Retour Page d'accueil Présentation des CRCI Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003. Les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées. Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical. Conditions d'intervention de la CRCI: - l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001 - a entraîné un dommage grave ( une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003) -Cette commission peut être saisie dans un délai de 10 ans (à compter de la consolidation du dommage) par : · la personne s'estimant victime d'une infection nosocomiale · son représentant légal · ses ayants-droit si la personne est décédée Comment saisir les CRCI Il convient d'un formulaire de demande d'indemnisation, (voir sur le site de l'ONIAM) accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003). La procédure prévue pour obtenir indemnisation de la commission est gratuite. Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat. La présence d'un avocat et d'un médecin -conseil est conseillée, compte- tenu de la complexité de droit du dommage corporel. Quelle indemnisation auprès de la CRCI? Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut : - s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté, - s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces, - s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert). La CRCI a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Voir pouvoir de la CRCI par rapport à l'ONIAM :CRCI-ONIAM En cas de recevabilité, l'indemnisation se fera selon les principes du droit commun. Voir rubrique prejudice corporel. En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.

CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation

Présentation des CRCI

Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.

Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.

Conditions d'intervention de la CRCI:

- l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001

- a entraîné un dommage grave ( une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003)

-Cette commission peut être saisie dans un délai de 10 ans (à compter de la consolidation du dommage) par :
· la personne s'estimant victime d'une infection nosocomiale
· son représentant légal
· ses ayants-droit si la personne est décédée

Comment saisir les CRCI

Il convient d'un formulaire de demande d'indemnisation, (voir sur le site de l'ONIAM) accompagné des pièces suivantes :

tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,

tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,

tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

La procédure prévue pour obtenir indemnisation de la commission est gratuite.

Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

La présence d'un avocat et d'un médecin -conseil est conseillée, compte- tenu de la complexité de droit du dommage corporel.

Quelle indemnisation auprès de la CRCI?

Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :

    - s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
    - s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
    - s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).

La CRCI a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.

Voir pouvoir de la CRCI par rapport à l'ONIAM :CRCI-ONIAM

En cas de recevabilité, l'indemnisation se fera selon les principes du droit commun. Voir rubrique prejudice corporel.

En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.