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Bon à savoir

Que vous ayez été victime d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique d'une hepatite C ou d'une affection iatrogène
vous devez savoir :

Une expertise médicale se discute : ce n'est pas parce qu'un médecin-expert a rendu un rapport que son contenu est correct. Il ne s'agit en fait que de l'avis de cette personne qui défend les intérêts de son mandant et le contenu de son rapport n'engage que lui.

En cas de procédure judiciaire et de désignation par le tribunal d'un médecin expert, faites en sorte de vérifier que ce médecin ne travaille pas déjà pour des assureurs afin d'être assuré d 'un minimum d 'impartialité

Préparez vous-même vos doléances: ne laissez pas un médecin-expert décider seul de celles-ci. voir

Les différents postes de préjudice

Avant d'accepter une offre définitive, posez-vous la question de savoir si vous avez bien compris à quoi exactement l'indemnisation correspondait. Ne signez qu'une fois que vous avez tout compris.

En droit commun, le principe est la réparation integrale du préjudice.

Arrêt du 19 juin 2008 : la Cour de Cassation a estimé que violait le principe de réparation intégrale du préjudice une Cour d'Appel qui limite le préjudice professionnel de la victime au motif que l'aggravation de 3 % du taux d'incapacité permanente partielle n'est pas à elle seule susceptible d'entraîner l'inaptitude à tout emploi alors qu'il résultait de ces constatations que la perte par la victime de son emploi était en relation causale avec l'aggravation de son état de santé.

Arrêt du 22 janvier 2009 : la Cour de Cassation rappelle que l'auteur d'un accident doit réparer toutes les conséquences dommageables et que le comportement de la victime à cet égard est indifférent.

Résolution du conseil de l'Europe :
"principes concernant la Réparation du dommage corporel en cas de lésions corporelles et de décès"